BIENVENUE à tous !!

CONDITIONS GENERALES
Applicables au 1er Juillet 2006 et modifiables sans préavis

Article 1 - Définitions :
On entend par « Info@Dom », Info@Dom EURL – 6 rue du Du XXe Corps Américain – 57100 MANOM – France. Info@Dom est une société de services à domicile d’Assistance, de Conseils, de Formation, et de toutes autres PRESTATIONS de services en relation avec les nouvelles technologies et l’informatique.
On entend par « CLIENT » le bénéficiaire des PRESTATIONS Info@Dom.
On entend par « PRESTATIONS » les services assurés par Info@Dom sur le lieu de résidence du CLIENT.
On entend par « PRODUITS » les offres commerciales Info@Dom mises à disposition du CLIENT pour régler les PRESTATIONS.
On entend par « PANNES », les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT qui ne sont pas dû à un matériel défectueux pour quelles que raisons que ce soient, et SEULEMENT ceux qui sont dû aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le CLIENT.

Article 2 - Objet :
Info@Dom permet au CLIENT de bénéficier des PRESTATIONS sur son lieu de résidence.
Info@Dom intervient sur demande expresse du CLIENT ; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des PRESTATIONS, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous.
Si le CLIENT ou la personne chargée de représenter le CLIENT n’êtes pas présent sur votre lieu de résidence à la date et l’heure convenus, Info@Dom ne pourra assurer les PRESTATIONS. Le cas échéant Info@Dom sera dans l’obligation de vous facturer un minimum forfaitaire de 35 € HT, non remboursable sous quelle que forme que ce soit et quel que soit le PRESTATION à laquelle vous auriez souscrit.

Article 3 - Contenu des PRESTATIONS :
Les PRESTATIONS Info@Dom sont destinées à assister, conseiller, informer, former le CLIENT ou toutes autres personnes du même foyer ; à aider à l'installation, la configuration des équipements appartenant au CLIENT ; à aider à résoudre les PANNES de ces mêmes équipements. Les PRESTATIONS sont réalisées sur le lieu de résidence du CLIENT.
Le CLIENT se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS.
Limites des PRESTATIONS :
Info@Dom ne pourra assurer ses PRESTATIONS, si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une prestation de Info@Dom notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelles que raisons que ce soit, que les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu’il soit impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT.
Info@Dom peut immédiatement cesser d’assurer ces PRESTATIONS, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au lieu de résidence du CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il vous suspecte d’avoir modifié vos équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si vous ne possédez pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant, la PRESTATION sera entièrement due quel que soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit.
Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles.
La responsabilité de Info@Dom en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée.

Article 4 - Exclusions :
Les activités suivantes NE font PAS parties des PRESTATIONS Info@Dom :
- Ventes, locations d’équipements
- Réparation d’équipements de quelque sorte que ce soit
- Remplacement de composants de quelque sorte que ce soit
- Modification de l’intégrité physique des équipements
- Câblage électrique ou téléphonique
- Travaux de construction

Article 5 - Obligations de Info@Dom :
Info@Dom s’engage à fournir les moyens humains nécessaire à l’accomplissement des PRESTATIONS définies à l’Article 4 mentionné ci-dessus des présentes Conditions Générales.
Exonération de responsabilités :
Le CLIENT est informé que les PRESTATIONS Info@Dom, comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquit ses équipement ET à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de Info@Dom.
De convention expresse entre les parties, Info@Dom n’est soumis, au titre des présentes qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
Étant donné que Info@Dom intervient sur demande expresse du CLIENT, en aucun cas Info@Dom ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.

Article 6 - Obligations du CLIENT :
Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.
Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CDRom, Disquette, DVDRom…), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la PANNE.
Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des PRESTATIONS Info@Dom et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par Info@Dom sont ET restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.
Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les PRESTATIONS.

Article 7 - Tarifs :
Les tarifs des PRESTATIONS s’entendent en euros hors taxes.
Les tarifs sont communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validé d’un commun accord entre le CLIENT et Info@Dom.
Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous.
Toute PRESTATION effectuée sur le lieu de résidence du CLIENT donne lieu à une facturation minimale d’une heure et ce quelle que soit la durée de la PRESTATION. Au delà d’une (1) heure, la durée réelle sera facturé au même horaire.

Article 7 bis - Fiscalité :
Info@Dom est une société de services agréée par l'Etat, sur l'ensemble de la région Moselle, sous le n°à venir . Cet agrément permet au CLIENT ayant réglé une PRESTATION de bénéficier de 50% de réduction d'impôt des sommes engagées dans la limite de 15 000 € annuels (12 000 € plus 1 500 € par enfant dans la limite de deux enfants) et sous réserve de la législation en vigueur. 

Article 8 - Règlement des PRESTATIONS :
Le taux horaire à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre le CLIENT et Info@Dom ET qui est mentionné sur la Fiche d’Intervention qui sera remis au CLIENT à l’issue de la PRESTATION effectué par Info@Dom.
Le règlement par le CLIENT est fait en globalité immédiatement après la fin de la PRESTATION directement à l’Intervenant par l'un des moyens de paiement accepté par Info@Dom:
Chèque bancaire ou postal exclusivement à l’ordre de Info@Dom
La facture sera envoyée au CLIENT dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après l’issue de la PRESTATION.

Bien que le taux horaire des PRESTATIONS ait été validé d’un commun accord entre le CLIENT et Info@Dom, le CLIENT a toute la liberté pour refuser le commencement de la PRESTATION. Le cas échéant Info@Dom sera dans l’obligation de facturer au CLIENT un minimum forfaitaire de 35 € HT, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelque soit le PRESTATION à laquelle vous auriez souscrit.
Info@Dom s’engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la PRESTATION à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d’interrompre la PRESTATION. Le cas échéant, Info@Dom sera dans l’obligation de facturer au CLIENT la durée déjà réalisée de la PRESTATION au taux horaire prévu et avec un minimum de 1 heure de PRESTATION.
Les tarifs des PRESTATIONS et des PRODUITS sont modifiable sans préavis.

Article 9 - Pénalités :
En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.

De plus, tout incident bancaire entraine le paiement par le CLIENT des frais bancaires supportés par Info@Dom plus 2% du montant de l'impayé correspondant aux frais de gestion. Toute inexécution totale ou partielle de l'une de ces obligations entraine l'exigibilité immédiate de toutes les sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de la PRESTATION.

Article 10 - Territoires :
L'ensemble des articles et des PRESTATIONS Info@Dom des présentes Conditions Générales ne sont applicables que sur les territoires précisés ci-après :
Département de la MOSELLE
Exceptionnellement le territoire peut-être élargi après accord de Info@Dom. Dans cet unique cas, les présentes Conditions générales s’appliquent .

Article 11 - Informatique et Liberté :
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de Info@Dom – 6 rue du Du XXe Corps Américain 57100 MANOM.
Le CLIENT autorise Info@Dom à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d’autres entreprises les données le concernant.
A défaut, le Client notifiera Info@Dom de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de Client) ou de s'inscrire sur la liste "Robinson Stop-publicité" en écrivant à l'UFMD, 60 rue de la Boétie, 75008 Paris.
Sauf indication contraire, il est entendu que Info@Dom pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération du prénom du CLIENT et de la première lettre du nom du CLIENT.

Article 12 - Loi applicable :
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français.
Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétées comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.

Article 13 - Tribunal compétent :
En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Thionville.